Conformité

Quelles réglementations guident la conception de Filvacy ?

Filvacy est conçu dans le respect des principes fondamentaux de protection des données : minimisation, chiffrement, suppression automatique et contrôle par l'utilisateur. Canada • LPRPDE (fédéral) • Loi 25 (Québec, en vigueur depuis septembre 2023) Europe • RGPD (Union européenne) • Loi Informatique et Libertés (France — supervisée par la CNIL) États-Unis • Conforme aux principes généraux des lois fédérales et étatiques en matière de protection des données Pour toute obligation de conformité spécifique à votre secteur ou juridiction, nous vous recommandons de consulter votre conseiller juridique.

Quels sont mes droits sur mes données ?

Vous disposez du droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez supprimer un portail et ses fichiers à tout moment depuis votre tableau de bord. Pour toute demande relative à vos droits, contactez-nous à privacy@filvacy.com.

Comment Filvacy applique-t-il la minimisation des données ?

Filvacy collecte uniquement les données nécessaires à la fourniture du service. Les fichiers déposés par vos clients sont automatiquement supprimés selon le délai de rétention configuré (jusqu'à 365 jours). Filvacy ne revend aucune donnée et ne partage pas les fichiers entre organisations.